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Lexique anglais-français de la gouvernance de l'IA : les termes officiels

Par GRC Careers · 4 novembre 2026

Les offres d’emploi et les rapports d’audit circulent souvent en anglais. Les textes de loi, eux, ont une version française officielle. Ce lexique donne le terme exact de cette version, avec l’article où il figure.

Trois textes sont couverts : le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA), le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Chaque terme a été vérifié le 4 novembre 2026 dans le texte officiel, publié sur EUR-Lex pour l’Union européenne et sur LégisQuébec pour le Québec.

Le piège le plus fréquent : human oversight

Dans le règlement européen sur l’IA, human oversight se dit « contrôle humain ». C’est le titre de l’article 14. L’expression « surveillance humaine » n’apparaît pas une seule fois dans le texte français. C’est l’erreur type de la traduction automatique.

Règlement européen sur l’IA

Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024. Les définitions figurent à l’article 3.

AnglaisTerme officiel en françaisOù le trouver
AI systemsystème d’IAart. 3, point 1
high-risk AI systemsystème d’IA à haut risqueart. 6
providerfournisseurart. 3, point 3
deployerdéployeurart. 3, point 4
authorized representativemandataireart. 3, point 5
importerimportateurart. 3, point 6
distributordistributeurart. 3, point 7
operatoropérateurart. 3, point 8
placing on the marketmise sur le marchéart. 3, point 9
putting into servicemise en serviceart. 3, point 11
prohibited AI practicespratiques interdites en matière d’IAart. 5
general-purpose AI modelmodèle d’IA à usage généralart. 3, point 63
systemic riskrisque systémiqueart. 3, point 65
AI literacymaîtrise de l’IAart. 3, point 56, et art. 4
human oversightcontrôle humainart. 14
market surveillance authorityautorité de surveillance du marchéart. 3, point 26
notifying authorityautorité notifianteart. 3, point 19
notified bodyorganisme notifiéart. 3, point 22
conformity assessmentévaluation de la conformitéart. 3, point 20
harmonized standardnorme harmoniséeart. 3, point 27
CE markingmarquage CEart. 3, point 24
AI regulatory sandboxbac à sable réglementaire de l’IAart. 3, point 55
fundamental rights impact assessmentanalyse d’impact sur les droits fondamentauxart. 27
risk management systemsystème de gestion des risquesart. 9
quality management systemsystème de gestion de la qualitéart. 17
technical documentationdocumentation techniqueart. 11
logsjournauxart. 12 et art. 19
serious incidentincident graveart. 3, point 49
AI OfficeBureau de l’IAart. 3, point 47, et art. 64
European Artificial Intelligence BoardComité européen de l’intelligence artificielle, « Comité IA »art. 65
emotion recognition systemsystème de reconnaissance des émotionsart. 3, point 39
remote biometric identification systemsystème d’identification biométrique à distanceart. 3, point 41
deep fakehypertrucageart. 3, point 60
social scoringnotation socialeconsidérant 31

RGPD

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Les définitions figurent à l’article 4.

AnglaisTerme officiel en françaisOù le trouver
personal datadonnées à caractère personnelart. 4, point 1
data subjectpersonne concernéeart. 4, point 1
processingtraitementart. 4, point 2
profilingprofilageart. 4, point 4
pseudonymizationpseudonymisationart. 4, point 5
controllerresponsable du traitementart. 4, point 7
processorsous-traitantart. 4, point 8
personal data breachviolation de données à caractère personnelart. 4, point 12
supervisory authorityautorité de contrôleart. 4, point 21
data protection impact assessmentanalyse d’impact relative à la protection des donnéesart. 35
data protection officerdélégué à la protection des donnéesart. 37

Loi 25 (Québec)

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, chapitre P-39.1. Une loi adoptée en 2021, appelée Loi 25, l’a profondément modifiée. La version consultée est à jour au 15 octobre 2026.

AnglaisTerme officiel en françaisOù le trouver
personal informationrenseignement personnelart. 2
person in charge of the protection of personal informationresponsable de la protection des renseignements personnelsart. 3.1
privacy impact assessmentévaluation des facteurs relatifs à la vie privéeart. 3.3
confidentiality incidentincident de confidentialitéart. 3.5
Québec’s privacy regulatorCommission d’accès à l’informationart. 3.5
de-identifieddépersonnaliséart. 12
anonymizedanonymiséart. 23

Deux vocabulaires à ne pas mélanger

Le RGPD parle de « données à caractère personnel ». La loi québécoise parle de « renseignements personnels ». Un document destiné au Québec cite la loi québécoise et reprend son vocabulaire. Un document destiné à l’Union européenne cite le RGPD et reprend le sien.

Sources

Ce lexique est un outil de travail. Il ne remplace ni la lecture du texte officiel ni un avis juridique.

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