La loi polonaise sur les systèmes d'IA : comment le règlement européen sur l'IA s'applique en Pologne

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle est un règlement. Ses obligations s'appliquent donc directement dans chaque État membre. Il laisse à chaque pays l'organisation pratique : quelle autorité surveille le marché, et comment fonctionnent les plaintes, les contrôles, les amendes et les recours. La Pologne a répondu à ces questions dans la loi du 3 juillet 2026 sur les systèmes d'intelligence artificielle (ustawa o systemach sztucznej inteligencji). Elle a été publiée au Journal officiel polonais (Dziennik Ustaw) le 27 juillet 2026, sous la référence 2026, position 1003.

La loi polonaise ne modifie pas les obligations des fournisseurs et des déployeurs. Celles-ci viennent toujours du règlement (UE) 2024/1689. L'article 1er de la loi polonaise fixe son champ : la surveillance du marché des systèmes d'IA et des modèles d'IA à usage général relevant du règlement, les procédures en cas de manquement, l'accréditation et la notification des organismes d'évaluation de la conformité, le soutien au développement de l'IA et les amendes administratives.

Dates clés

3 juillet 2026	Date de la loi.
27 juillet 2026	Publication au Journal officiel polonais, 2026, position 1003.
28 juillet 2026	Entrée en application de l'article 125, paragraphe 4. Le ministre chargé du numérique commence à mettre en place le service qui appuie le nouveau régulateur.
11 août 2026	Entrée en application de la plus grande partie de la loi. Elle comprend la création du régulateur et les règles sur les organismes notifiés et le bac à sable.
28 octobre 2026	Entrée en application des avis individuels (articles 8 à 18), des contrôles (chapitre 3), des procédures et des plaintes (chapitre 4), des transactions (chapitre 5), des amendes et dispositions pénales (chapitre 8) et des modifications d'autres lois (chapitre 9).

L'article 127 fixe ces étapes à 14 jours et à 3 mois après la publication. L'article 125, paragraphe 4, s'applique dès le lendemain de la publication. Les dates ci-dessus en découlent.

Qui fait appliquer le règlement sur l'IA en Pologne

La loi crée la Commission pour le développement et la sécurité de l'intelligence artificielle (Komisja Rozwoju i Bezpieczeństwa Sztucznej Inteligencji, KRiBSI). Selon l'article 5, elle est l'autorité de surveillance du marché pour les systèmes d'IA au sens de l'article 70, paragraphe 1, du règlement européen. Elle est aussi le point de contact unique prévu à l'article 70, paragraphe 2.

La Commission comprend un président, deux vice-présidents et quatre membres. Ces quatre membres sont proposés par l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK), l'Autorité de surveillance financière (KNF), le Conseil national de l'audiovisuel (KRRiT) et l'Office des communications électroniques (UKE). La Diète (Sejm) nomme le président pour cinq ans, avec l'accord du Sénat. Le 18 septembre 2026, la Diète a voté la nomination de Pamela Krzypkowska à la présidence. Le ministre chargé du numérique est l'autorité notifiante pour les organismes d'évaluation de la conformité (article 86). Les services du ministère assurent le soutien administratif de la Commission (article 43).

Ce que cela change pour les organisations présentes en Pologne

• Un droit de plainte. Toute personne ou organisation peut déposer une plainte auprès de la Commission (article 59). La plainte se fait par voie électronique ou, si ce n'est pas possible, sur papier. Elle peut ouvrir une procédure si elle signale un possible manquement (article 58).
• Des contrôles. La Commission peut contrôler le respect du règlement et de la loi polonaise. Elle agit selon un plan de contrôle approuvé ou à partir des informations qu'elle reçoit (article 48).
• Des amendes fixées par le droit européen, appliquées en zlotys. La Commission inflige les amendes dans les cas et pour les montants prévus au chapitre XII du règlement européen (article 104). Les montants en euros sont convertis au taux moyen de l'euro publié par la Banque nationale de Pologne pour le 28 janvier de chaque année. Une amende peut être réduite de 10 à 50 pour cent. Il faut pour cela que l'organisation ait pris, dans les trois mois, les mesures indiquées dans un avertissement antérieur, et que le manquement n'ait causé ni décès ni atteinte grave (article 107).
• Des transactions. Une partie qui a mis fin au manquement et révélé les faits utiles peut demander une transaction. Celle-ci peut réduire l'amende de 20 à 70 pour cent (chapitre 5).
• Des recours. Les décisions d'amende peuvent être contestées devant le tribunal régional de Varsovie, siégeant en tant que tribunal de la concurrence et de la protection des consommateurs (article 109).

Des avis individuels contraignants

Une organisation soumise au règlement, ou qui prépare une activité qui l'y soumettra, peut demander à la Commission un avis individuel sur une question précise. La demande peut porter sur une situation actuelle ou sur une mesure envisagée (article 9). Les frais sont de 150 zlotys (article 11). La Commission dispose de 30 jours pour répondre, ou de 60 jours pour les cas particulièrement complexes. Si elle ne respecte pas ce délai, l'avis est réputé conforme à la position exposée par le demandeur (article 12). L'avis lie la Commission et les autres organes de l'État consultés sur ce dossier (article 13). Pour les équipes conformité, c'est un moyen d'obtenir une réponse ferme sur une question de classification ou d'obligation avant un lancement, et non après.

Le bac à sable réglementaire

La Commission met en place le bac à sable réglementaire de l'IA (article 91). Par décision, elle peut autoriser certains participants à déroger, pendant leurs essais, à des exigences du règlement. La loi en donne la liste : la documentation de gestion des risques, les données, la documentation technique, la tenue des registres, la notice d'utilisation et le système de gestion de la qualité. Elle peut aussi les aider à respecter ces exigences. Elle peut enfin gérer un bac à sable avec d'autres autorités, dont le Bureau de l'IA de la Commission européenne.

Ce que la loi ne couvre pas

L'article 2 exclut la défense nationale, les activités de sécurité nationale des services spéciaux et du renseignement militaire, ainsi que la recherche et le développement scientifiques. Les essais en conditions réelles, au sens du règlement, restent couverts.

Ce que cela signifie pour les carrières en gouvernance, risques et conformité (GRC)

La Pologne dispose désormais d'un régulateur identifié, d'un circuit de plaintes, d'un pouvoir de contrôle et d'une procédure d'avis contraignants. Chacun de ces éléments crée du travail pour les équipes de conformité au règlement européen sur l'IA et de gouvernance de l'IA en Pologne. Ces équipes devront suivre les avis et les explications de la Commission, qu'elle doit publier sous forme anonymisée (article 17). Elles devront se préparer aux contrôles et tenir un inventaire des systèmes d'IA capable de répondre à une plainte. Elles devront aussi savoir quand un avis individuel vaut ses 150 zlotys. Les obligations elles-mêmes restent celles du droit européen. Pour les étudier, le guide de préparation au règlement européen sur l'IA reste la référence.

Voir aussi : les offres d'emploi GRC en Pologne, notre page sur le règlement européen sur l'IA, avec le calendrier européen et la liste des changements, et l'entrée du glossaire sur l'évaluation de la conformité.

Sources : loi du 3 juillet 2026 sur les systèmes d'intelligence artificielle, Journal officiel polonais 2026, position 1003 (publiée le 27 juillet 2026) ; communiqué du ministère des Affaires numériques (27 juillet 2026) ; compte rendu de la Diète, 65e séance (18 septembre 2026) ; règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.